Modification du code électoral

" Gouverner c’est savoir reculer", au profit de qui ?

L’Assemblée nationale a adopté le 25 janvier 2010 dernier le projet de loi portant modification du code électoral. Les amendements ont porté sur l’identification de l’électeur, le vote des Burkinabè de l’étranger et le parrainage des candidats à l’élection présidentielle.

83 voix pour 9 abstentions et 0 voix contre. C’est le résultat qui a sanctionné la soumission au vote du projet de loi portant modification du code électoral présenté par le gouvernement.
Profitant des remous sociaux de 2008, l’Assemblée nationale avait mis sur pied des commissions ad hoc sur la vie chère ; le financement des partis politiques, des campagnes électorales et le statut de l’opposition ; les quotas et le code électoral. Cette dernière a présenté son rapport général en juin 2008 qui fut envoyé au gouvernement. Celui-ci y apporta sa touche, laquelle fut renvoyée à l’Assemblée nationale pour adoption.
A l’orée de l’élection présidentielle, le gouvernement se rend compte que le code électoral nécessite quelques réaménagements qui portent sur l’identification des électeurs, le vote des Burkinabè de l’extérieur, le parrainage des candidats.
En ce qui concerne le vote des Burkinabé de l’étranger, au plan juridique, le gouvernement constate :

 le manque de précision de la loi sur le lieu de vote (dans les locaux des ambassades et consulats généraux ou en dehors) ;

 la loi reste silencieuse sur les démembrements de la CENI hors du territoire national ;

 la loi ne tient pas compte du nombre de consulats à l’étranger, des ambassades, de la situation de l’immatriculation des Burkinabé de l’étranger.
Sur ce sujet, il faut ajouter que ce vote entraine une augmentation du budget de l’organisation de l’élection présidentielle. Pour ces raisons, la diaspora ne pourra pas voter en 2010.
En ce qui concerne le parrainage des candidats à la présidentielle, des précisions sont nécessaires. Elles portent sur :

 la structure chargée de la conception et de la gestion des attestations de parrainage ;

 les cas d’irrecevabilité ou de nullité des attestations ;

 les conditions de retraits des formulaires d’attestation destinés aux élus ;

 la publication partielle ou totale par le Conseil constitutionnel de la liste des parrains par candidats ;

 la question de l’auto-parrainage ;

 la publication d’une liste officielle des Héros nationaux qui permet au Conseil constitutionnel d’exercer son contrôle sur la validité des logos présentés par les candidats.
Enfin, la mise en œuvre de l’opération d’établissement gratuit d’actes de naissance et le coût réduit de la CNIB rendent possible l’utilisation de la CNIB pour l’établissement de la liste électorale.

Savoir reculer au profit de qui ?
Si désormais il faut la CNIB pour voter, pour 2010 la loi a prévu une disposition transitoire qui stipule que : " pour l’établissement des listes électorales en vue du scrutin présidentiel de 2010, l’extrait d’acte de naissance, le jugement supplétif ou déclaratif tenant lieu d’acte de naissance sont admis à charge pour l’électeur de se faire établir une carte nationale d’identité burkinabè (CNIB) avant la publication de la liste électorale ".
Le gouvernement rassure que des mesures ont été prises pour l’établissement des CNIB et leur distribution à leur destinataire : " Le gouvernement a pris des dispositions pour accroître de manière significative la capacité de production de l’ONI tant à Ouagadougou qu’à Bobo-Dioulasso. En plus, des dispositions sont prises pour faciliter le retrait des cartes délivrées en associant les maires, les conseillers municipaux et les Conseils villageois de développement (CVD) pour le retrait des CNIB auprès des commissariats de police, les préfectures et les mairies ". Ces cartes arriveront-elles aux destinataires ? Ne seront-elles pas objet de manipulation ? Comment des maires et des conseillers municipaux, pourront jouer en toute transparence la distribution des CNIB pour une élection dont dépend d’une manière ou d’une autre leur poste ? Il aurait fallu qu’un tel dispositif de transmission des documents d’identification soit mis en œuvre au début du processus et non en année électorale. Le gouvernement aura beau rassuré les uns et les autres, mais le risque est bien présent. Pendant l’élection présidentielle de 2005, des individus mal intentionnés avaient à leur disposition des cartes d’électeurs et des actes de naissance qu’ils distribuaient à des personnes pour voter en échange de quelques pièces de monnaie. Où avaient trouvé ces documents si ce n’est dans la chaîne de production desdits documents ?
Cela amène à se demander les raisons qui ont bien pu pousser à cette opération d’établissement gratuit d’acte de naissance. Est-ce dans la perspective des élections ou pour que les Burkinabè aient des documents civils indispensables à leur vie de tous les jours ?
Le croisement du fichier de la CENI avec celui de l’Office national d’identification (ONI) ne devrait pas poser de problème selon le gouvernement car " le numéro d’identifiant (NIP) de la CNIB devrait permettre au responsable d’un bureau de vote de s’assurer que l’électeur détenteur d’une CNIB est celui qui s’est inscrit sur la liste électorale avec son acte de naissance ". Espérons-le.

Dans le rapport général de la commission ad hoc sur le code électoral, le vote des Burkinabè de l’extérieur a été une des préoccupations de la Ligue pour la défense de la justice et de la liberté (LIDEJEL) pour qui la loi N°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral contient des germes discriminatoires et d’exclusions des Burkinabè de l’extérieur. C’est pourquoi, elle " estime que l’expérience de certains pays voisins en ce qui concerne le vote de leurs ressortissants vivant à l’étranger devrait constituer une source d’inspiration pour le législateur burkinabè ".
Le texte a donc été adopté. Le gouvernement avait évoqué le coût élevé de l’élection si la diaspora burkinabé devrait voter et l’exiguïté des locaux des ambassades pour justifier dans un premier temps, l’impossibilité de la tenue du vote hors du Burkina Faso. Ensuite, a suivi une litanie d’autres difficultés : insuffisance de la loi, situation politique trouble dans des pays à immigration burkinabé. La loi a été votée sans une étude au préalable qui aurait permis de savoir si les conditions juridiques et institutionnelles sont remplies pour son application en 2010. C’est tout de même curieux que cela ait échappé aux députés et au gouvernement. La CENI a mené des missions dans des pays étrangers dans la perspective de cette loi. Des frais de mission perdus ! Gouverner c’est prévoir dit-on, mais dira le ministre Sawadogo, gouverner c’est aussi reculer ; mais au profit de qui ?

Encadré 2
Abdoul Karim Sango, juriste et responsable politique du PAREN

La modification du code électorale adoptée le 25 janvier dernier comporte des éléments de satisfaction en ce sens que progressivement et par une toute autre démarche, peut être lente, on avance vers l’établissement d’un fichier électoral fiable. En effet, une des modifications qui me paraît essentiel porte sur l’obligation de voter désormais seulement avec la carte d’identité, le passeport et la carte militaire. Même si on peut regretter que la loi autorise les citoyens à continuer de s’inscrire avec un certain nombre de pièces non fiables, je pense à l’acte de naissance, le jugement supplétif. Mais évidemment, on peut comprendre objectivement la position du gouvernement. C’est un principe de prudence fondé sur la réalité de notre pays. En effet, si on exigeait de seulement s’inscrire avec la carte d’identité, le passeport et la carte militaire, on n’aurait pas plus de 500.000 burkinabè sur le fichier. Le processus d’établissement de la nouvelle CNIB avait accusé beaucoup de retard. Or depuis, un certain temps avec l’implication personnelle du Premier ministre, on peut constater qu’un coup d’accélérateur a été donné au processus.
Vous êtes journaliste, il faut mener des enquêtes pour vérifier s’il y a un accès facile pour tout le monde.
Pour être honnête, je fais partie des toutes premières personnes a posé le problème de la carte biométrique dans notre pays, et cela suite à une mission que j’avais effectuée au Togo en qualité de membre de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Mais vu les coûts et souvent son impact réel dans les pays qui en disposent, l’option d’un croisement des données CENI et l’Office national d’identification (ONI) me semble la meilleure. On risque d’arriver aux mêmes résultats avec peu de moyens. Et c’est cela la marque des personnes intelligentes. Si le gouvernement a joué sa partition même s’il l’a commencé tard, ne dit on pas que " mieux vaut tard que jamais ".
On n’a pas le sentiment que les autres acteurs ont joué pleinement leur rôle. Mes amis de l’opposition vont m’en vouloir, mais ici aussi on est resté un peu dans la critique stérile. Une fois de plus avec une mutualisation de nos moyens, nous aurions pu passer dans les chefs lieux de province pour sensibiliser nos potentiels électeurs sur l’importance de cette reforme, au lieu de critiquer le CDP. Ce travail aurait pu être mené par le Cadre de concertation des partis de l’opposition (CPO). Chaque député de l’opposition devrait mettre sa voiture à la disposition de ce cadre pour réaliser ce travail de citoyenneté.
Je pense aussi qu’il y a une avancée par rapport aux parrainages qui je l’ai déjà dit est bien dans son principe, mais peut poser problème dans sa mise en œuvre à cause de l’hyper dominance du parti au pouvoir et de ses partis satellites. En simplifiant un peu la procédure, le pouvoir traduit sa volonté de ne pas exclure certains candidats de poids qui peut être auraient du mal à avoir des conseillers sur le 2/3 des régions. Désormais, il suffit d’avoir un seul député comme parrain et les conseillers peuvent être concentrés dans une seule région.
Enfin, sur le vote des Burkinabè de l’étranger, pour ma part, c’est une décision politique qui doit être assumée par toute la classe politique à l’exception d’un parti comme l’ Union nationale pour la démocratie et le développement (UNDD) qui a eu une approche constructive par rapport à cette question.
Relisez les journaux, c’est une partie de l’opposition qui a commencé à crier que c’est le pouvoir qui veut instrumentaliser les Burkinabè de l’étranger au motif que ça va profiter à Blaise et au CDP, notamment pour le vote de nos compatriotes en Côte d’ivoire. Cette lecture manichéenne de la mise en œuvre d’une liberté fondamentale me dérange au double plan politique et juridique. On fait de la politique non pas pour soi, mais au nom de valeurs que l’on défend. Or, le vote des Burkinabè de l’étranger doit être analysé du point de vue des valeurs et non des calculs politiciens.
Certaines organisations de la société civile, elles aussi ont eu une position ambigüe avec l’adoption de la loi. C’est tout cela qui a favorisé la suspension de la loi pour 2010. On a un problème de cohérence dans les prises de position sur des sujets dans ce pays. On ne prend pas assez de recul avant de prendre position. Et après, ça vous décrédibilise ! Heureusement, notre peuple est encore à l’âge de l’immaturité politique pour reprendre cette formule d’Aristote.

L’explication du ministre pour justifier l’absence d’une étude au préalable des conditions juridiques du vote des Burkinabé de l’extérieur vous satisfait-elle ?

Pour être honnête on ne peut pas dire que la réponse n’est pas satisfaisante ! En effet, on ne peut pas s’engager dans un processus pareil vu le nombre de burkinabè à l’étranger sans une véritable étude préalable. Mais le hic c’est que les propos du ministre sont mal venus maintenant. Sans avoir vérifié le règlement intérieur de l’Assemblée sur la procédure d’adoption d’une proposition de loi, dans ses propos lui-même affirme que le gouvernement dispose de 60 jours pour faire des observations. Il me semble que c’est un délai suffisant ou à tout le moins un délai raisonnable pour reprendre une formule que les juristes adorent pour prendre une position éclairée. Les questions soulevées par le ministre devraient trouver des réponses auprès du ministère des Affaires étrangères si leurs services fonctionnent efficacement. Le nombre de Burkinabè à l’étranger par ambassade et consulat ? Ceux qui sont immatriculés ? Dans quelles conditions peut-on y voter ? A mon sens, un mois suffit pour recueillir ces informations et décider. J’avais dit dans une interview accordée au journal Le Pays que nous aurions pu commencer par étapes. Et les techniciens du MATD connaissent très bien cette règle de la progressivité, puisque on l’a appliquée pour ce qui est de la décentralisation.
Sur le vote des Burkinabè, on aurait pu l’ouvrir à nos ressortissants de la CEDEAO ou de l’UEMOA dans un premier temps. En réalité, nous n’avons pas une immigration trop importante en dehors de ces espaces. Mais encore une fois, dans ce pays, lorsqu’on n’est pas dans le bon camp, tout ce que tu dis est considéré comme parole de " gens aigris ". Comme s’il y avait des Burkinabè qui aimaient ce pays plus que d’autres. Mais je constate que la loi a été votée par tous les parlementaires, opposition comme majorité. Je me pose souvent des questions sur la qualité des débats au niveau des commissions spécialisées de l’Assemblée où siègent des personnalités pour qui j’ai beaucoup de respect. Ce sont des questions et des démarches qu’ils n’ignorent pas. Maintenant reste à savoir si on les écoute. Si on prenait le temps de s’écouter, on aurait fait mieux. Ce n’est pas beau de modifier en si peu de temps une loi aussi capitale. N’oublions pas qu’elle touche à une liberté fondamentale, le droit de vote de millions de personnes. En principe, elle doit être exercée sans restrictions déraisonnables. Vous avez vu que les motifs de la suspension ont évolué. Au départ, on a dit que ça coûte trop cher, maintenant, on invoque des raisons techniques. Moi je m’y perds !

L’Assemblée nationale peut-elle adopter une loi sans s’assurer de l’existence de dispositifs juridiques pour son application ?

En principe non ! La procédure d’adoption d’une loi obéit à une rationalité. Notamment, y a-t-il un besoin de faire adopter une loi ? Dispose t-on de ressources pour sa mise en œuvre ? Par exemple quand il y a des difficultés particulières, la loi est votée avec une disposition transitoire qui reporte sa mise en œuvre.
Nous avons un problème de fond dans notre démocratie, il n’existe pas de débats de fond sur les projets de loi et les propositions de loi. Or, cela engage l’avenir de chacun de nous. Ailleurs quand on veut adopter une loi comme cela, des débats sont suscités au sein de l’opinion afin de recueillir des avis éclairés ou l’avis de citoyens ordinaires mais qui peuvent orienter la prise de décision. Ces débats sont organisés dans les médias publics que sont la télé, la radio, la presse écrite. C’est à cela que doit servir la télé et non pas à couvrir les cérémonies d’inaugurations de tel ou tel événement au profit de leaders politiques. Ici, c’est après l’adoption de la loi que tout le monde commence à chercher à comprendre. Quand on n’a pas ce type de débat, cela conduit à ce genre de situations. Mais dans ce pays, les médias d’Etat fonctionnent comme si on était dans des régimes communistes ou à parti unique comme à la veille des indépendances. Evidemment, je ne nie pas les efforts que font certains médias d’Etat.
De façon paradoxale, c’est la presse privée qui fait le travail que doit faire nos média publics.
Si nous voulons avancer dans notre processus, il faut qu’à tous les niveaux les mentalités changent. La politique ce sont des idées, et les idées c’est le débat surtout quand on fait l’option d’un régime démocratique.

Encadré 2
Explication du Ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Clément Sawadogo sur l’apsence d’étude au préalable du vote des Burkinabé de l’extérieur.

Je voudrais vous restituer le contexte dans lequel cette loi a été adoptée. D’abord, ce n’était pas un projet de loi parce qu’un projet de loi suit une procédure de traitement qui est différente de la procédure que suit une proposition de loi. Dans ce cas précis, c’était une proposition de loi.
Lorsque la proposition de la loi est transmise au gouvernement, il dispose de 60 jours pour donner son avis. Dans les 60 jours, on peut l’étudier. Mais s’il s’agissait d’un projet de loi, c’est déjà quelque chose qui prend corps à l’intérieur d’un département ministériel, qui permet à tous les services techniques de mener des investigations nécessaires, de faire même des missions, d’organiser de grands fora pour se prononcer au préalable, valider les questions des commissions etc. De là, la proposition de loi vient devant une commission technique interministérielle. Après ce processus, le projet de loi tombe sur la table du gouvernement qui finalement apprécie. Si le gouvernement adopte le projet de loi, il est transmis à l’Assemblée nationale.
Pour le cas présent, la procédure étant simplifiée, j’avoue que le gouvernement n’a pas pu impliquer toutes les personnes qui auraient pu être consultées. Par exemple, nos ambassadeurs eux-mêmes qui connaissent la réalité à l’extérieur du Burkina. Ils savent combien de personnes ils gèrent et quelle est la situation de l’immatriculation, quelle est la répartition spatiale des populations burkinabè dans leur juridiction.
Quand la proposition de loi a été adoptée en mai 2009, en juillet 2009, nous avons convoqué tous les ambassadeurs. Le vote des Burkinabè de l’étranger a été l’un des points essentiels de cette réunion. Déjà dans ces discussions, nous avons vu apparaître des difficultés, des goulets d’étranglement qui ont été soulevés. Certains ambassadeurs nous ont cité des exemples de pays qui ont commencé le vote de leur ressortissant à l’étranger et qui par la suite l’ont supprimé parce que cela leur a créé des problèmes. Il y a des pays voisins du Burkina qui sont dans ce cas.
Il y a des endroits où nous n’avons pas plus de 50 Burkinabè et d’autres plus. Cela soulève des questions : Est-ce que la manière de considérer chaque juridiction sera t-elle uniforme ? Comment la Commission électorale nationale indépendante (CENI) va installer ses démembrements ? Va t-elle s’inspirer de la manière dont elle fait au niveau national, c’est-à-dire faire siéger des représentants de l’opposition, de la majorité et de la société civile ? A l’extérieur du Burkina, nos compatriotes disent qu’ils ne se reconnaissent pas dans la majorité, et dans l’opposition, leurs règles de vie c’est la communauté, l’entraide.
Voilà donc des situations de terrain auxquelles la CENI a été confrontée. Tous ces paramètres ne pouvaient pas être perçus dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi. Si c’était un projet de loi, on pourrait associer des personnes en amont.

Par Jean Paul BAMOGO